|
 |
Questionnaire par les Parlements nationaux dans les Etats membres 1� - Y a-t-il eu, depuis 1995, des modifications dans le r�le de votre Commission, dans son mode de fonctionnement, ou dans ses relations avec les autres organes de votre Parlement ? 2� - Estimez-vous que votre Commission re�oit en temps utile les propositions l�gislatives europ�ennes ? Le protocole, annex� au trait� d’Amsterdam, sur le r�le des Parlements nationaux dans l’Union europ�enne a-t-il apport� une am�lioration � cet �gard ? 3� - Estimez-vous que votre Commission dispose en r�gle g�n�rale d’un d�lai suffisant pour examiner ces propositions ? Le protocole susmentionn� a-t-il apport� une am�lioration � cet �gard ? 4� - C’est l’article 7 du R�glement int�rieur du Conseil de l’Union europ�enne qui d�finit aujourd’hui la notion de " proposition l�gislative " pour l’application du protocole. Estimez-vous satisfaisante la r�daction de l’article 7 du R�glement int�rieur du Conseil de l’Union europ�enne ? Ou bien jugez-vous que certains actes class�s comme non l�gislatifs par cet article devraient �tre class�s comme l�gislatifs ? Le cas �ch�ant, lesquels ? 5� - Estimez-vous que votre Commission est inform�e suffisamment et en temps utile des travaux des commissions europ�ennes des autres parlements nationaux ? Des am�liorations vous paraissent-elles souhaitables � cet �gard ? 6� - Des membres de votre Commission participent-ils r�guli�rement � des r�unions organis�es par le Parlement europ�en ? Si oui, avez-vous des souhaits � formuler au sujet de ces r�unions ?
|
