Conclusions de la presidence

Le Groupe de travail de la COSAC charge de suivre les travaux de la Convention Europeenne et de la prochaine Conference Intergouvernementale,

- Vu
1) Le Protocole annexe au Traite d'Amsterdam , sur le role des Parlements Nationaux
2) La Declaration sur l'Avenir de l'Union Europeenne, annexee au Traite de Nice,
3) La Declaration du Conseil Europeen du Laeken sur l'Avenir de l'Union Europeenne,
4) Le Code de Conduite de Copenhague sur les relations entre Parlements Nationaux et Gouvernements en ce qui concerne les affaires communautaires, qui a ete adopte lors de la reunion de la XXVIIIeme COSAC de Bruxelles le 27 janvier 2003,
5) La Contribution de la XXVIIIeme COSAC de Bruxelles,
6) Les rapports des Groupes de Travail I : sur le Principe de Subsidiarite et IV : sur le role des Parlements Nationaux, de la Convention Europeenne,

- Considerant
Le role important reserve aux Parlements Nationaux dans le cadre des travaux de la Convention Europeenne et de l'elaboration du Traite Constitutionnel,

Decide que

1) Les propositions du Presidium de la Convention Europeenne sur le role de Parlements Nationaux se dirigent vers le bon sens, et particulierement en ce qui concerne leur capacite d'examiner l'application du principe de Subsidiarite, le renforcement de leur information par la Commission, le Conseil et la Cour de Comptes, ainsi que l'institutionnalisation de la cooperation des Parlements Nationaux avec le Parlement Europeen dans le but d'une cooperation inter-parlementaire plus efficace.

2) Le role des Parlements Nationaux devrait acquerir une reconnaissance constitutionnelle . Dans ce but un article sur la definition du principe de Subsidiarite aussi qu' un autre sur le role des Parlements Nationaux dans l'Union Europeenne pourraient etre inseres dans la texte du Traite Constitutionnel, suivis d'un protocole -ou des protocoles- sur la Subsidiarite et le role des Parlements Nationaux.
3) Les recommandations des Groupes de Travail I et IV devraient etre respectees dans le protocole -ou protocoles- annexes au Traite Constitutionnel, notamment en ce qui concerne le systeme d' alerte precoce et la possibilite des Parlements d'avoir droit de recours devant la Cour de la Justice Europeenne. Dans le deux cas, chaque Parlement National ou Chambre parlementaire -en ce qui concerne les Parlements bicameraux- doit avoir la possibilite d'agir directement.

4) La Convention devrait prendre en consideration la necessite d'une information plus ample des Parlements Nationaux.

5) Le role de la COSAC ( mentionne au paragraphe 9 du projet de protocole de la Convention, sur le role des Parlements Nationaux) devrait etre mieux clarifie, selon le modele du Protocole du Traite d'Amsterdam.

6) Le role de la COSAC peut etre renforce davantage par la possibilite de demander aux institutions legislatives de l'UE de prendre en consideration ses Contributions et de donner des reponses lorsqu' elles sont en mesure de le faire.

7) La COSAC peut promouvoir l'echange d'information et de meilleures methodes entre les Parlements Nationaux et peut convoquer des Conferences inter-parlementaires ad-hoc.

8) La COSAC encourage la cooperation plus etroite et plus constructive entre les Parlements Nationaux et le Parlement Europeen.

9) La COSAC favorise la meilleure possible utilisation de la technologie informatique afin de faciliter l'information des Parlements Nationaux , du Parlement Europeen ainsi que des institutions de l'UE.

10) Le role des Parlement Nationaux ne devrait pas etre sous-estime, d'autant plus que le nouveau Traite Constitutionnel sera ratifie par les Parlements Nationaux et dans quelques etats - membres apres le deroulement de referendums.

Parlement Hellenique
Commission des Affaires Europeennes
Le President

SEM. Valery Giscard D'Estaing
President de la Convention Europeenne

Monsieur le President,

Le Groupe de travail de la COSAC, constitue des presidents des Commissions des Affaires Europeennes des Parlements nationaux et du representant du Parlement Europeen, reuni le 19 et le 20 mars 2003 a Athenes,
Demande au Presidium de la Convention sur l'avenir de l'Europe :

1. Que les dispositions du Traite Constitutionnel europeen relatives aux parlements nationaux respectent l'equilibre defini dans les conclusions du groupe de travail I, sur la subsidiarite, et dans les conclusions du groupe de travail IV, sur les parlements nationaux, et qu'elles retiennent notamment la possibilite pour les parlements nationaux d'exercer directement un recours aupres de la Cour de justice pour violation du principe de subsidiarite ;
2. Que les dispositions du Traite Constitutionnel europeen retiennent, pour la COSAC, au moins l'ensemble des dispositions inscrites dans le protocole annexe au Traite d'Amsterdam.

Plus precisement, notre Groupe de Travail, qui ete charge par la COSAC de suivre les travaux de la Convention Europeenne et de la prochaine Conference Intergouvernementale, a adopte a l'unanimite les Conclusions ci jointes.

Veuillez agreer, Monsieur le President, l'expression de ma haute consideration.

Dinos Vrettos
Vice -President du Parlement Hellenique