XIV�me COSAC - Rome - 24 / 25 juin 1996

Suite du compte rendu des travaux

Les rapports des parlements nationaux avec les institutions de l'Union europ�enne, y compris par rapport aux travaux de la Conf�rence intergouvernementale pour la r�vision du Trait� sur l'Union europ�enne

Le suivi de la Conf�rence de Barcelone sur le partenariat euro-m�diterran�en et les instruments op�rationnels correspondants, notamment en ce qui concerne le programme Meda

LES RAPPORTS DES PARLEMENTS NATIONAUX AVEC LES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROP�ENNE, Y COMPRIS PAR RAPPORT AUX TRAVAUX DE LA CONF�RENCE INTERGOUVERNEMENTALE POUR LA R�VISION DU TRAIT� SUR L'UNION EUROP�ENNE

Le Pr�sident Antonio Ruberti a introduit le d�bat sur le premier th�me de la Conf�rence en �tablissant le bilan de la situation et en cherchant � distinguer, d'une part, " les points acquis " lors des COSAC pr�c�dentes, et, d'autre part, les points restant � d�battre. Il a consid�r� que le point de d�part de cette discussion devait �tre la d�claration n� 13 annex�e au Trait� de Maastricht, dont il rappel� le contenu. S'agissant de l'am�lioration des relations entre un Parlement et son Gouvernement, il a soulign� la n�cessit� d'assurer une transmission rapide et compl�te des projets d'actes communautaires aux parlements nationaux. Selon lui, les conclusions de Turin permettent de consid�rer ce point comme acquis.

La deuxi�me question a trait � l'�ventualit� d'une action collective des parlements nationaux. Il a rappel� que les premi�res propositions fran�aises, pr�sent�es lors de la COSAC de Paris les 27 et 28 f�vrier 1995, n'avaient pas r�uni un consensus et que le probl�me se posait aujourd'hui autrement, avec la question de la participation des parlements nationaux � la n�gociation de la CIG, ainsi que l'am�lioration de la collaboration interparlementaire sur la mise en œuvre des politiques communautaires pouvant, par exemple, soulever le probl�me de la subsidiarit�. Une troisi�me question se pose sur le r�le des parlements nationaux dans le cadre des piliers intergouvernementaux, r�le qui pourrait �tre diff�rent de celui qui leur est reconnu pour le premier pilier, en raison de la nature m�me des mati�res trait�es.

M. Jimmy Hood (Royaume-Uni) a regrett� que le probl�me de l'embargo sur la viande bovine export�e du Royaume-Uni vers l'Union ait port� tort aux relations entre le Royaume-Uni et ses partenaires et a esp�r� que cette situation ne se reproduira plus � l'avenir.

Il a rappel� qu'il appartient aux parlements nationaux de ratifier les r�sultats de la CIG et a consid�r� que les d�clarations ou autres engagements pr�c�demment pris � l'�gard des parlements nationaux n'avaient que peu d'importance, si l'on en juge par leur application dans les faits. Soulignant l'attachement des parlements nationaux � un meilleur fonctionnement et � une plus grande transparence de l'Union, il a soulign� un paradoxe : le Trait� de Maastricht, qui aurait d� rapprocher l'Europe des citoyens, les en a, au contraire �loign�s, avec, notamment, la cr�ation de piliers intergouvernementaux o� les ex�cutifs d�tiennent des pouvoirs consid�rables. Il a donc souhait� une d�mocratisation accrue de l'Union dans la perspective d'un futur trait�, en soutenant l'id�e que soit introduit un d�lai d'examen minimum entre la transmission et l'adoption des projets d'acte communautaire, permettant aux parlements nationaux de les examiner. Il a not� que cette id�e �tait d'ailleurs soutenue par de nombreux autres Parlements. S'agissant de la transparence de l'Union, il a souhait� qu'une simplification du processus d'�laboration des projets communautaires, ainsi que le maintien d'un contr�le sur la Commission europ�enne, en �troite collaboration avec le Parlement europ�en, mais dans le respect des comp�tences de chacun.

A propos de l'avenir de la COSAC, il s'est f�licit� du travail accompli par le Parlement fran�ais, qui a sugg�r� des propositions de r�forme int�ressantes. Cependant, il s'est interrog� sur certains aspects pratiques de ces propositions, en se demandant, notamment, quelle pouvait �tre la repr�sentativit� des membres d'une COSAC r�nov�e, quels en seraient les domaines de comp�tence pr�cis et la fr�quence des r�unions et s'il �tait souhaitable de la doter d'un secr�tariat permanent. S'interrogeant toujours sur le r�alisme de ces propositions, il en a n�anmoins soulign� l'int�r�t et a d�clar� que son pays jouerait un r�le " plein et entier " dans le groupe de travail projet�, s'il devait �tre cr��.

Mme Annemie Neyts-Uyttebroeck (Parlement europ�en) a indiqu� qu'elle avait �t� nomm�e rapporteur de la Commission institutionnelle de son assembl�e sur les relations entre celle-ci et les parlements nationaux. Elle a rappel� le constant attachement des membres de sa commission au r�le des parlements nationaux et a regrett� qu'un certain " esprit de concurrence " et non de compl�mentarit� exist�t entre son Parlement et les autres assembl�es. A propos du contr�le parlementaire, elle a estim� que le Parlement europ�en et les parlements nationaux avaient une responsabilit� partag�e mais distincte, chacun intervenant sur son propre " terrain ". Dans le domaine des deuxi�me et troisi�me piliers, elle a consid�r� que tous les Parlements devaient rejeter les instruments communautaires informels, tels que les circulaires adopt�es � l'issue de " conseils informels ", et obtenir une am�lioration des moyens d'application de la d�claration n�13, en demandant, notamment, la reconnaissance d'un d�lai minimum d'examen pour les parlements nationaux. Elle a estim� que l'essentiel devait �tre d'exiger la publicit� des votes au sein du Conseil. Elle a, enfin, souhait� qu'une �ventuelle r�forme de la COSAC n'entra�ne aucune complication dans le fonctionnement des institutions communautaires.

M. Joel Hasse Ferreira (Portugal) a estim� que la seule question qui doit �tre pos�e s'agissant du d�ficit d�mocratique au sein de l'Union est celle du r�le des parlements nationaux. Ce r�le doit �tre distingu� � trois niveaux : celui de l'approbation du droit international et du droit d�riv�, celui de l'intervention dans le processus de d�cision communautaire, en fonction des syst�mes nationaux propres, et celui de l'insertion des parlements nationaux dans la construction europ�enne elle-m�me. S'agissant de ce dernier niveau, se pose, selon lui, une question de fond sur le r�le " particuli�rement important qui doit �tre reconnu aux parlements nationaux ". Il a jug� que ce r�le, qui pourrait �tre collectif, devait �tre plus important dans le cadre des deuxi�me et troisi�me piliers. Seuls les parlements nationaux peuvent en effet, � ses yeux, conf�rer la l�gitimit� n�cessaire � l'action europ�enne dans des mati�res aussi sensibles et de nature intergouvernementale.

Il a �galement estim� que les parlements nationaux avaient un r�le � jouer dans le contr�le de l'application du principe de subsidiarit�, peut-�tre par la voie de recours aupr�s de la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes (C.J.C.E.). Sur tous ces sujets, il a soulign� qu'il ne s'agissait pas d'empi�ter sur le r�le du Parlement europ�en, mais bien de concilier les efforts conjoints de tous les Parlements de l'Union : au Parlement europ�en revient ainsi le contr�le de la Commission et les parlements nationaux devraient se voir confier le contr�le " coll�gial " du Conseil. En conclusion, il a apport� son soutien � la proposition finlandaise de cr�ation d'un groupe de travail sur la r�forme de la COSAC.

M. Maurice Ligot a remerci� le Pr�sident Antonio Ruberti pour l'excellente synth�se qu'il a pr�sent�e sur le r�le des parlements nationaux. Il a not� que tous les parlementaires nationaux qui �taient intervenus pr�c�demment �taient favorables � un r�le actif des parlements nationaux au sein de l'Union. Il a soulign� l'importance de renforcer le contr�le d�mocratique sur les mati�res intergouvernementales, aujourd'hui peu ou pas contr�l�es, et sur l'application du principe de subsidiarit�, dont le contr�le ne doit pas se limiter � une simple intervention juridictionnelle, en raison de la nature hautement politique de ce principe. Il a consid�r� d'autant plus n�cessaire ce nouveau r�le des parlements nationaux que l'on constate, dans tous les pays de l'Union, l'existence d'un foss� grandissant entre les citoyens et la construction europ�enne, comme le montre la crise de la " vache folle ", qui a d�voil� une certaine faille dans les institutions communautaires.

Les parlements nationaux, par leur proximit� des �lecteurs, devraient jouer un r�le de relais vis-�-vis de l'opinion publique et de m�diation entre la souverainet� nationale et les comp�tences de l'Union. A c�t� du r�le " interne" de chaque Parlement, appel� � contr�ler la politique communautaire de son Gouvernement, il faut, selon lui, insister sur le r�le coll�gial ou collectif que devraient remplir les parlements nationaux � travers la COSAC, institution existante, comme le propose la D�l�gation de l'Assembl�e nationale pour l'Union europ�enne. Ce nouveau r�le consisterait � apporter, par la voie d'avis, une appr�ciation politique sur le respect du principe de subsidiarit� et � contr�ler les initiatives de l'Union dans le cadre des deuxi�me et troisi�me piliers. Le choix de la COSAC, a-t-il soulign�, n'entra�nerait ni cr�ation d'une nouvelle institution, ni alourdissement des m�canismes d�cisionnels, mais il faudrait sans doute pr�voir une plus grande p�riodicit� de ses r�unions.

Il a apport� son soutien � la position finlandaise au nom de la d�l�gation fran�aise, en soulignant le besoin de donner une efficacit� accrue � la COSAC, tant dans son organisation que dans le contenu de ses travaux. Il a estim� souhaitable que soit constitu� le groupe de travail propos�, afin que ce groupe �labore des propositions de proc�dures et de fond pour la prochaine COSAC de Dublin.

M. Antonis Skyllakos (Gr�ce) a consid�r� que la r�forme de la COSAC devra respecter deux principes directeurs : celui du maintien de l'unanimit� comme r�gle de d�cision, et celui de la possibilit�, pour toutes les d�l�gations, d'�tre entendues. Il a par ailleurs �voqu� le probl�me de la transmission des documents communautaires au Parlement grec en regrettant l'insuffisance de cette information.

M. Elmar Brok (Parlement europ�en) a not� le consensus existant sur la n�cessaire l�gitimation du processus d�mocratique au sein de l'Union. Il a regrett� la tendance actuelle � la " d�politisation " de la CIG, qui semble devenir un exercice " technocratique ", aux d�pends de la d�mocratie. Il a souhait� que les parlements nationaux et le Parlement europ�en s'accordent pour mieux contr�ler les activit�s de l'Union, en particulier dans ses " zones grises ". Pour les mati�res du premier pilier, il a souhait� un renforcement de la proc�dure de cod�cision. Il a �galement demand� que le Parlement europ�en soit mieux entendu dans le cadre de la politique �trang�re et de s�curit� commune (PESC). Le troisi�me pilier, dans le cadre de la recherche d'une plus grande efficacit�, devrait, quant � lui, �tre partiellement communautaris�.

Il a marqu� son d�saccord avec certains orateurs pr�c�dents, estimant que le principe de subsidiarit� avait progress� dans son application gr�ce, en particulier, aux efforts de la Commission europ�enne. Il a propos� que les parlements nationaux aient la facult� de saisir la C.J.C.E. lorsque l'application du principe leur para�t contestable.

S'agissant de la possible attribution d'un pouvoir de d�cision � la COSAC, il a appel� les d�l�gu�s � plus de r�alisme, en soulignant le probl�me de l�gitimit� et de repr�sentativit� que soul�verait cette �ventualit�, et a consid�r� qu'une telle r�forme serait, soit inutile, soit g�n�ratrice de nouvelles frustrations. En revanche, si la r�forme a seulement pour objet d'apporter des am�liorations techniques, telles que la convocation de la COSAC avant et non apr�s un Conseil europ�en, il a estim� que cette r�forme �tait possible.

M. Carlos Manuel Encarnac�o (Portugal) a consid�r� que les parlements nationaux doivent conserver leurs pouvoirs de contr�le, notamment en se pronon�ant sur la ratification des conventions qui leur sont soumises, dans les mati�res relevant du troisi�me pilier. Selon lui, la question n'est pas celle de la communautarisation de ces mati�res, mais plut�t celle du principe de libre circulation au sein de l'Union. Les diff�rences des syst�mes judiciaires et p�naux entra�nent, d'apr�s lui, un affaiblissement de la libre circulation et du sentiment de confiance des citoyens. Devant la lenteur des proc�dures intergouvernementales, il a souhait� une communautarisation de ces mati�res, mais en pr�servant le droit d'intervention et le droit de recours des parlements nationaux.

Le Pr�sident Antonio Ruberti, r�sumant les interventions pr�c�dentes, a distingu� la question des moyens, dont la COSAC pourrait se doter, avec la proposition de cr�ation d'un groupe de travail informel, et celle du r�le, individuel ou collectif, des parlements nationaux.

M. Jurgen Meyer (Allemagne) a not� que le d�bat en cours illustrait la difficult� d'aborder, dans l'abstrait, la question des relations entre les parlements nationaux et les institutions europ�ennes. Plut�t que de parler de structures et d'instruments, il a consid�r� qu'il convenait d'�tudier les t�ches les plus importantes et a estim�, en particulier, n�cessaire que l'Union adopte une charte des droits de l'homme, dont il faudrait confier l'�laboration aux parlements de l'Union et non aux gouvernements.

M. Roberto Mezzaroma (Parlement europ�en) a insist� sur le fait que la CIG doit tenter de r�duire la distance qui existe entre le Parlement europ�en et les parlements nationaux gr�ce � la mise en oeuvre d'une coop�ration renforc�e, y compris dans une COSAC qui disposerait de comp�tences propres. Les travaux de la COSAC pourraient �tre valoris�s par la pr�sence des partis politiques europ�ens. Il faut, en tout �tat de cause, encourager les rencontres entre commissions homologues du Parlement europ�en et des parlements nationaux afin d'aboutir � des positions coordonn�es. Malgr� les difficult�s pratiques, il conviendrait qu'une journ�e par mois soit r�serv�e � ces rencontres.

M. Ove Fich (Danemark) a �mis des r�serves quant � l'augmentation des pouvoirs de la COSAC ; les parlements nationaux ne doivent pas esp�rer pouvoir r�cup�rer par ce biais les pouvoirs qu'ils ont perdus au plan national. Le d�ficit d�mocratique doit, en r�alit�, �tre combl� par les parlementaires dans le contr�le de leur propre gouvernement. La COSAC a un autre r�le, qui est de fournir des informations sur les conditions nationales du contr�le de la construction europ�enne, sur l'am�lioration de la transmission des documents europ�ens et sur les �changes d'informations de nature politique. La COSAC pr�sente surtout l'avantage d'�tre le seul organe de repr�sentation des diff�rents partis politiques des Etats membres. Elle devrait donc servir � la mise en place d'un v�ritable r�seau europ�en entre parlementaires. De son point de vue la proposition finlandaise tendant � l'am�lioration du fonctionnement de la COSAC est raisonnable.

M. Erkki Tuomioja (Finlande) a estim� que la question du contr�le d�mocratique de la construction europ�enne est fondamentale. Il faut par cons�quent renforcer le r�le des parlements nationaux dans le contr�le des d�cisions prises par les gouvernements dans le cadre du Conseil. Des amendements � la Constitution finlandaise ont �t� adopt�s dans ce sens, afin qu'il soit possible de savoir ce qui se passe dans les Conseils - formels ou informels -, dans le pilier communautaire comme dans le troisi�me pilier. S'il convient de renforcer le r�le des parlements nationaux, il ne faut pas pour autant l'inscrire dans le trait�, mais dans la constitution de chaque pays. Il revient ainsi aux Etats membres d'interpr�ter la subsidiarit� selon les proc�dures propres � chaque pays ; le recours devant la Cour de justice ne s'impose donc pas. Pour am�liorer le fonctionnement de la COSAC un groupe de travail serait utile ; mais il ne devrait pas conduire � une institutionnalisation de celle-ci ; il devrait cependant permettre un meilleur suivi et une meilleure pr�paration des r�unions.

M. Berit L�fstedt (Su�de) s'est d�clar� en faveur de la cr�ation d'un groupe de travail qui permettrait d'am�liorer le fonctionnement de la COSAC. Il convient de mieux pr�parer ses travaux et ses ordres du jour. Il faut cr�er des r�seaux d'informations parlementaires permettant l'organisation de rencontres informelles. Les parlements nationaux ont besoin de moyens d'information et de moyens d'action, notamment dans le domaine du troisi�me pilier. Mais pour ce faire, ils ont besoin de documents en temps utile. Ils doivent donc �tre correctement inform�s pour pouvoir agir. Par ailleurs la subsidiarit� est une question politique. Les parlements doivent fournir des avis � leurs gouvernements en la mati�re et la COSAC pourrait en discuter.

M. Josef Cap (Autriche) a estim� que les probl�mes doivent �tre r�gl�s au plan national, et non pas au sein de la COSAC. De son point de vue, la discussion sur la structure de cet organe n'a pas de sens, car les questions ne sont pas d'ordre politique, mais seulement pratique. La COSAC doit traiter de th�mes politiques importants et coordonner les travaux des parlements nationaux. Le d�bat pourrait se conclure sur la base d'une proposition �crite de la d�l�gation finlandaise.

M. Yves Gu�na a insist� sur le fait que, depuis le trait� de Maastricht, il est clair qu'il faut rem�dier � l'insuffisance de d�mocratie dans le fonctionnement de l'Union europ�enne. Or, la d�mocratie ne peut se trouver que dans les parlements nationaux. Ceux-ci poss�dent en outre la cl� de la ratification du futur trait� europ�en. Dans ces conditions, la non-ratification du trait� serait la pire des complications institutionnelles, certainement plus grande que celle �voqu�e par certains intervenants qui excipaient de cet argument pour exclure les parlements nationaux. A c�t� de l'intervention individuelle des parlements vis-�-vis de leur gouvernement, il existe donc une possibilit� d'intervention collective des parlements nationaux, comme l'ont mentionn� les Conseils europ�ens de Turin et, plus r�cemment encore, de Florence. Si les d�clarations diplomatiques ont un sens, cela signifie que la COSAC est tenue d'apporter une contribution � la CIG sur le r�le collectif des parlements nationaux. Il ne faut pas caricaturer la position fran�aise qui n'est pas de cr�er une nouvelle chambre. La question est de savoir comment institutionnaliser la COSAC � la place de la d�claration n� 13 annex�e au trait� de Maastricht. Il est donc souhaitable de constituer le groupe de travail propos� par la d�l�gation finlandaise, dont les conclusions pourront �tre examin�es par la COSAC de Dublin.

M. Norbert Wieczorek (Allemagne) a insist� sur le contr�le parlementaire qui s'organise, d'une part autour des parlements nationaux pour le contr�le des gouvernements, d'autre part du Parlement europ�en pour le contr�le des institutions europ�ennes. Dans ces conditions le r�le de la COSAC est d'�changer des informations entre les parlements (par exemple en mati�re de droits fondamentaux) et d'obtenir des informations europ�ennes (comme par exemple sur le d�roulement de la CIG). Mais la COSAC ne peut pr�tendre devenir une sorte de parlement car, de toute mani�re, elle n'est pas repr�sentative. La d�l�gation allemande n'est pas toutefois oppos�e � la constitution d'un groupe de travail, � condition qu'il limite ses travaux � l'am�lioration du fonctionnement pratique de la COSAC.

M. Kent Kirk (Danemark) a indiqu� que sa d�l�gation appr�ciait la proposition de la d�l�gation fran�aise, mais qu'� l'inverse elle ne partage pas la position de la d�l�gation autrichienne. Il est temps que les parlementaires repr�sentent mieux leurs concitoyens dans la construction europ�enne. Il est donc important de savoir comment mieux faire fonctionner la COSAC. Il ne s'agit pas de cr�er une nouvelle institution, mais de permettre aux parlements nationaux de trouver une solution � leur besoin d'intervention collective sur les questions europ�ennes. C'est d'ailleurs la t�che qui leur a �t� fix�e par le Conseil europ�en. C'est � eux, et non � la Commission ou au Parlement europ�en de dire si une mesure doit �tre prise au plan communautaire ou au plan national. C'est donc � la COSAC de d�cider coll�gialement en mati�re de subsidiarit�. Il faut donc mieux organiser ses travaux et faire une proposition en ce sens � la CIG.

M. Guillermo Martinez (Espagne) a reconnu le travail important effectu� par la COSAC. Mais la COSAC ne doit pas chercher � se substituer au Parlement europ�en. Elle doit simplement renforcer son action avec les moyens actuels dont elle dispose. Il faut �galement revoir le r�le que peuvent jouer les partis politiques europ�ens. Par exemple la d�l�gation espagnole est tr�s bien inform�e gr�ce au Parti populaire europ�en (P.P.E.). Les partis politiques doivent donc �tre renforc�s au plan europ�en. Si l'opinion devient critique vis-�-vis de l'Europe, c'est surtout parce que le contexte a chang� depuis le trait� de Maastricht.

Mme Yvonne Van Rooy (Pays-Bas) a estim� que, s'il convient de renforcer le r�le des parlements nationaux, en revanche il ne faut pas cr�er de nouvelle institution europ�enne. Il faut cependant am�liorer les proc�dures et favoriser la transparence, car il y a manifestement un manque de d�mocratie dans le fonctionnement de l'Europe. La conf�rence intergouvernementale offre une opportunit� pour cette am�lioration des proc�dures, qui sont trop souvent le domaine des experts. La d�l�gation n�erlandaise rejoint la position des d�l�gations espagnole, autrichienne et allemande au regard de la constitution du groupe de travail de la COSAC. Elle soutient cependant la position de la d�l�gation fran�aise quand celle-ci souhaite renforcer le r�le des parlements nationaux. Il conviendrait de travailler sur la base d'un document �crit de la d�l�gation finlandaise, auquel les d�l�gations pourraient r�pondre �galement par �crit. La Tro�ka de Dublin pourrait alors faire des propositions � la COSAC. Dans les mati�res du troisi�me pilier, il est certain qu'il y a un besoin de concertation mutuelle et on pourrait envisager que la COSAC se r�unisse en r�union sp�ciale avec les parlementaires concern�s par ces questions.

La d�l�gation du Luxembourg a fait savoir, par lettre en date du 5 juin 1996, qu'elle s'est prononc�e en faveur de la cr�ation d'un groupe de travail de la COSAC pour am�liorer son fonctionnement.

M. Alessandro Bergamo (Italie) s'est pr�occup� de l'efficacit� des interventions des fonds structurels dans les r�gions p�riph�riques. Il faut renforcer le r�le des parlements nationaux et du parlement europ�en. La COSAC permet des �changes d'informations utiles et des contacts personnels.

M. Peter Eriksson (Su�de) s'est d�clar� en faveur du renforcement des contr�les des parlements nationaux sur leurs gouvernements. Le trait� doit �tre modifi� afin que la discussion parlementaire intervienne avant la d�cision du Conseil. Il faut plus de transparence afin de permettre une meilleur participation des citoyens.

M. Charles Ferdinand Nothomb (Belgique) a r�sum� les r�ponses apport�es par les d�l�gations aux trois questions pos�es par le pr�sident. Il faut tout d'abord un meilleur contr�le des parlements nationaux sur leurs gouvernements. Pour l'action collective des parlements nationaux, il ne faut pas cr�er de m�canisme suppl�mentaire, mais il faut avoir la possibilit� d'obtenir coll�gialement des informations directes aupr�s des institutions communautaires, de m�me qu'il faut une information r�ciproque entre les parlements nationaux et entre parlements nationaux et parlement europ�en. Enfin, il est souhaitable de cr�er un groupe de travail de la COSAC pour mieux organiser ses travaux, mais sans cr�ation d'une structure suppl�mentaire. La Tro�ka devrait prendre l'initiative de la cr�ation de ce groupe de travail qui pourrait �tre compos� d'un d�l�gu� par pays.

Mme Nicole Catala a estim� que la COSAC est confront�e � la question de son existence m�me. Si elle n'est pas capable de fournir une r�ponse � l'invitation que lui a faite le Conseil europ�en de Turin ni de s'adapter aux nouvelles exigences europ�ennes, alors elle n'a plus de raison d'�tre. A tout le moins, il convient de cr�er un groupe de travail charg� d'am�liorer son fonctionnement. Il faut red�finir son r�le en tant qu'organe d'�change d'informations et de contr�le de la subsidiarit�. La COSAC doit �galement �tre un lieu de discussion politique pour les mati�res des deuxi�me et troisi�me piliers. La COSAC a l'obligation de s'adapter, sinon elle aura failli � l'attente des citoyens.

M. Franz Peter Basten (Allemagne) a soutenu la position de la d�l�gation n�erlandaise. Renforcer institutionnellement la COSAC irait � l'encontre de la n�cessaire simplification des organes de l'Union. Les difficult�s du d�bat viennent des conceptions diff�rentes � la fois sur le r�le de l'Europe et sur celui de la COSAC. Il faut donc affirmer clairement ce qui rel�ve de l'Union et ce qui rel�ve des Etats. Il faut se mettre d'accord sur la subsidiarit� dans le cadre des institutions existantes.

Lord Middleton (Royaume-Uni) a estim� n�cessaire la cr�ation d'un groupe de travail de la COSAC. Ce qu'elle ne peut pas �tre : un organe de d�cision politique, car les participants ne sont pas les repr�sentants des organes sp�cialis�s des assembl�es. Ce qu'elle peut �tre : un lieu d'�change d'id�es et de points de vue qui permet, en particulier, d'apprendre de ceux qui ont d�j� une exp�rience de la construction europ�enne.

Le Pr�sident Antonio Riberti a estim� que le d�bat avait permis de cerner les principaux probl�mes pos�s par le r�le des parlements. Il est clair qu'il faut renforcer et am�liorer les rapports entre les parlements nationaux et leurs gouvernements respectifs ; des am�liorations ont eu lieu ; il convient de les poursuivre et sans doute de r�viser dans ce sens la d�claration n� 13 annex�e au trait�. Un consensus existe �galement pour renforcer la coop�ration entre les parlements nationaux et le parlement europ�en. Du point de vue du r�le coll�gial des parlements, certains pensent qu'il faut am�liorer les �changes de vue, ce qui revient � soutenir le r�le de la COSAC (notamment en am�liorant son fonctionnement - calendrier et ordre du jour -). La d�l�gation fran�aise a soulev� une autre question, qui est l'implication de la COSAC dans le contr�le de la subsidiarit� et des affaires des deuxi�me et troisi�me piliers. Il s'agit d'un r�le nouveau pour la COSAC qui interviendrait de mani�re consultative. La question est � approfondir. Pour le pr�sident, la demande de cr�ation d'un groupe de travail doit �tre examin�e par la Tro�ka qui est charg�e de la pr�paration de l'ordre du jour de la COSAC de Dublin.

M. Maurice Ligot a estim� que cette suggestion n'�tait pas une r�ponse aux questions pos�es, car la Tro�ka n'est pas en mesure de faire un travail de r�flexion sur l'avenir de la COSAC.

M. Charles-Ferdinand Nothomb (Belgique) a sugg�r� que la Tro�ka organise des r�unions de travail auxquelles pourraient participer les d�l�gations qui le souhaitent.

M. Michael Ferris (Irlande) a indiqu�, en sa qualit� de prochain pr�sident de la COSAC, que la Tro�ka produira un document de travail sur la base duquel seront organis�es des consultations par voie �crite ou sous d'autres formes appropri�es. La d�l�gation irlandaise ne peut s'engager sur la convocation de r�unions suppl�mentaires au titre d'un groupe de travail.

LE SUIVI DE LA CONF�RENCE DE BARCELONE SUR LE PARTENARIAT EURO-M�DITERRAN�EN ET LES INSTRUMENTS OP�RATIONNELS CORRESPONDANTS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE PROGRAMME MEDA

M. Tino Bedin, Pr�sident de la Commission pour les affaires europ�ennes du S�nat italien, Pr�sident de s�ance, a rappel� les grands axes de la nouvelle politique euro-m�diterran�enne, d�finis par le Conseil europ�en de Cannes, en insistant sur sa globalit�, puisqu'elle s'�tend non seulement aux domaines �conomiques, mais �galement aux domaines politique, social et humanitaire. Il s'est f�licit� que le programme MEDA consacre, jusqu'en 1999, une dotation de 4,6 milliards d'�cus � cette politique, en accordant une plus grande importance � la transparence et � l'efficacit� des fonds communautaires. Il a soulign� �galement l'importance du dialogue politique au plus haut niveau et a souhait� que ce dialogue permette de d�passer le diff�rend greco-turc. A ce sujet, il a consid�r� que les parlementaires nationaux et europ�ens doivent, � pr�sent, agir pour mettre fin au blocage des fonds du programme MEDA.

Il a souhait� que tous les pays de l'Union s'impliquent dans cette nouvelle politique euro-m�diterran�enne, en raison du caract�re " n�vralgique " de la r�gion ; par ailleurs, il a demand� qu'un parall�lisme soit respect� entre l'action de l'Union en faveur des pays d'Europe centrale et orientale (PECO) et les pays tiers m�diterran�ens (P.T.M.). Il a consid�r� que l'enveloppe budg�taire consacr�e � ces derniers est globalement suffisante, m�me si certains pays m�diterran�ens r�clament plus de soutien et d'encouragement que d'autres.

Il a appel� les parlements de l'Union � jouer un r�le sp�cifique, notamment en ce qui concerne l'implication des soci�t�s civiles dans les processus de r�forme et a �voqu� le souhait, exprim� par plusieurs parlementaires, d'�valuer les cons�quences, pour l'Union, de la cr�ation � terme d'une zone de libre �change avec les P.T.M. Par ailleurs, il a observ� que le d�veloppement des �changes n'implique pas forc�ment un d�veloppement durable, car doivent s'y ajouter des r�formes sociales et politiques. En conclusion, il a soulign� qu'il ne peut y avoir de partenariat global entre l'Union et les P.T.M. sans un renforcement de la d�mocratie et des droits de l'homme.

M. Enrique Baron Crespo (Parlement europ�en) a soulign� l'importance du sujet qui engage, selon lui, la cr�dibilit� de l'Union europ�enne. Il a souhait� que l'Union se pr�occupe de toutes ses fronti�res, sans privil�gier les unes par rapport � d'autres, afin de garantir la stabilit� du continent, tout en manifestant un v�ritable esprit de solidarit� � ses fronti�res.

Il a ensuite rappel� les principales positions du Parlement europ�en, qui a r�cemment adopt� le programme MEDA. Il s'est d�clar� en faveur d'une coop�ration d�centralis�e permettant de mieux impliquer la soci�t� civile dans les r�formes. Il a aussi plaid� pour plus de transparence et de rigueur dans l'attribution et la gestion des fonds communautaires, exigence accrue, aujourd'hui, en p�riode de rigueur budg�taire. S'agissant du respect des droits de l'homme, il a propos� d'envisager la suspension de l'aide de l'Union � un pays m�diterran�en qui ne respecterait pas ces droits, sur une d�cision prise � la majorit� du Conseil, sur proposition de la Commission, apr�s consultation du Parlement europ�en.

Il a ensuite vivement critiqu� le veto grec qui ne permet pas de d�bloquer les fonds du programme MEDA et porte tort, ainsi, � la cr�dibilit� de l'Union.

M. Jos� Carlos Zorrinho (Portugal), s'est f�licit� du partenariat euro-m�diterran�en, qui se fonde sur le respect des droits de l'homme, pour lequel l'Union a un r�le d'exemple � donner. Il a indiqu� que le Portugal avait r�cemment lanc� des initiatives d'un grand int�r�t, en d�veloppant un " axe euro-africain ", avec la condamnation de la violation des droits de l'homme dans le Timor oriental, et avec le renforcement de l'aide �conomique aux P.T.M.

M. Hamid Houda (Pays-Bas) a estim� qu'il ne s'agissait, en mati�re de partenariat euro-m�diterran�en, pas seulement d'aide au d�veloppement. Il est, en effet, de l'int�r�t de tous les pays membres de l'Union, au Nord comme au Sud, d'assurer la stabilit� de la r�gion et d'�lever les P.T.M. au rang de v�ritables partenaires. Il s'est �tonn�, en cons�quence, des r�serves �mises dans certains parlements sur cette politique euro-m�diterran�enne, � l'inverse des r�actions positives que suscite l'aide aux PECO. Il a appel� au d�blocage des fonds du programme MEDA, en demandant que les parlements nationaux se prononcent en ce sens.

M. Antonis Skyllakos (Gr�ce) a d�clar� que son pays avait �t� " contraint " de bloquer le programme MEDA en l'absence de la " n�cessaire compr�hension " de la part des autres pays membres de l'Union devant la violation par " certains " d'accords internationaux. Il a estim� qu'il y a n�anmoins un consensus sur l'objectif d�mocratique du programme, mais qu'il existe diff�rentes voies pour y parvenir. Il s'est demand� qui retirera les b�n�fices de l'ouverture des march�s des P.T.M. et a craint que ce ne soit surtout les grands Etats de l'Union et les multinationales qui en profitent. Enfin, il a soulev� le probl�me de la gestion des fonds de MEDA par la Commission europ�enne.

M. Michael Ferris (Irlande) s'est f�licit� de l'importance du programme MEDA et a souhait� que tous les parlements de l'Union veillent � sa bonne application, afin que l'Union respecte ses engagements et contribue � renforcer le processus de paix au Moyen-Orient. Il a esp�r� que la pr�sidence irlandaise, au prochain semestre, sera aussi efficace que la pr�sidence italienne dans le suivi de ce dossier, en soulignant que l'Irlande est tr�s favorable � la politique euro-m�diterran�enne, en raison des int�r�ts �conomiques et politiques qui sont en jeu. Il a aussi estim� que cette politique exige un esprit de coop�ration intense entre tous les Etats membres de l'Union et implique que certains d'entre eux acceptent de n�cessaires compromis, dans le respect des objectifs de paix et de d�veloppement fix�s par le partenariat.

M. Robert Urbain (Belgique) a rendu hommage aux efforts d�ploy�s par l'Espagne, l'Italie et la France, sous pr�sidence fran�aise, en faveur de la r�novation de la politique euro-m�diterran�enne. Il a consid�r� que l'Union doit s'efforcer de respecter l'approche globale du partenariat et d'acc�l�rer l'application du programme sans plus de retard. Il a souhait� que l'action de l'Union envers les P.T.M. respecte un vrai parall�lisme avec celle engag�e en faveur des PECO, m�me si celui-ci ne peut �tre parfait, en raison de l'�volution politique diff�renci�e de ces pays. Il a d�clar� que la Belgique est favorable � l'�largissement de l'Union, � la condition d'approfondir celle-ci. Ainsi, les futures adh�sions ne sont acceptables qu'en fonction des progr�s r�alis�s par les pays candidats.

A propos de la liste des P.T.M. partenaires de l'Union, il a souhait� que davantage d'�claircissements soient apport�s � propos de l'exclusion de la Libye et de l'Albanie, en se demandant, sans remettre en cause ce choix, quels en avaient �t� les crit�res. A propos du respect des droits de l'homme, il s'est d�clar� en faveur de crit�res qui tiennent compte de certaines " circonstances particuli�res " et qui ne soient pas appliqu�s de mani�re uniforme. Il a rappel� l'objectif de libre-�change en l'an 2010 et a demand� l'acc�l�ration du processus de n�gociation des accords avec tous les P.T.M., afin de respecter cet objectif. Enfin, il a estim� que la COSAC devrait, � l'avenir, d�battre � nouveau de cette politique euro-m�diterran�enne et envisager le d�veloppement de contacts avec les Parlements des P.T.M.

M. Patrick Hoguet a soulign� l'importance du th�me d�battu par la pr�sente conf�rence pour le Parlement fran�ais en ajoutant qu'il est de la responsabilit� de tous les parlementaires de l'Union de rechercher des solutions aux probl�mes demeurant en suspens. Il a rappel� l'attachement de la France tant � l'int�gration des PECO qu'� un r��quilibrage de la politique europ�enne en faveur des P.T.M. Face aux d�fis d�mographiques, �conomiques et sociaux de la r�gion, l'Union doit en effet mettre en oeuvre une politique globale, afin de r�pondre � la mont�e des extr�mismes et de l'incompr�hension entre l'Union et son flanc Sud. La globalit� de la politique euro-m�diterran�enne devrait ainsi permettre, selon lui, de cr�er des relations d'interd�pendance constructives. Il a souhait� que tous les pays de l'Union s'engagent dans la mise en oeuvre des accords, par l'interm�diaire, �galement, de tous les acteurs de la soci�t� civile, ainsi que des collectivit�s locales engag�es dans cette politique d'int�r�t commun.

Il a soulign� l'int�r�t de la coop�ration en mati�re d'�ducation et de formation en direction de la jeunesse, ainsi qu'en mati�re de sant� et de culture, afin de rechercher des solutions aux probl�mes d�mographiques et sociaux. Il a consid�r� que deux types d'instruments de coop�ration doivent �tre privil�gi�s en substituant, d'abord, � une logique d'aide purement financi�re, une logique de d�veloppement des �changes commerciaux. A ce sujet, il a estim� n�cessaire de poursuivre la r�flexion sur la perspective de libre �change avec les P.T.M., afin d'en �tudier, au pr�alable, toutes les cons�quences pour l'Union et pour ces pays. Par ailleurs, l'outil financier devrait �tre perfectionn� � partir d'une d�centralisation de l'aide, et de l'application de crit�res de s�lectivit� en fonction des progr�s r�alis�s par les P.T.M. dans les r�formes �conomiques et politiques. Ces crit�res devraient �tre appr�ci�s, selon lui, avec une certaine souplesse, tout en faisant preuve d'une extr�me prudence � l'�gard des situations locales.

Enfin, il a cit� l'une des conclusions du Conseil europ�en de Florence des 21 et 22 juin 1996, aux termes de laquelle serait envisag�e " l'�laboration � terme d'un pacte euro-m�diterran�en, destin� � contribuer � la consolidation d'un espace de paix et de stabilit� en M�diterran�e ", en souhaitant que soient lev�s les derniers obstacles � cette politique euro-m�diterran�enne.

M. Antonio Riberti (Italie) a soulign� la n�cessit� de prendre en compte �galement les accords bilat�raux de coop�ration, qui, du fait de l'histoire et des traditions, ont un r�le diff�rent des accords communautaires. Il faut donc s'interroger sur la compatibilit� entre les politiques nationales bilat�rales et les accords europ�ens. C'est le cas en particulier pour les accords de formation. Le r�le de la COSAC, � la diff�rence d'un d�bat qui aurait lieu au parlement europ�en, est ainsi d'aborder la question de l'articulation des accords europ�ens avec les accords nationaux bilat�raux.

M. Antonio Costa (Espagne) a insist� sur le fait que la conf�rence euro-mediterran�enne de Barcelone avait signifi� un nouveau type de relation avec les pays du Sud, relation nouvelle qui remplace les anciennes relations bilat�rales. Face aux risques de d�s�quilibres dans cette r�gion du fait de la d�mographie et de l'�conomie, il faut prendre garde aux effets qu'aurait une remise en cause du programme MEDA. L'Union doit respecter ses engagements et les instruments communautaires ne doivent pas �tre pris en otage pour r�gler des querelles entre Etats.

Mme Helena Nilsson (Su�de) a estim� qu'il est important que l'Union agisse pour la paix dans cette r�gion du monde. La Su�de est solidaire des pays de la M�diterran�e, tout en rappelant la n�cessit� de s'occuper aussi des pays de l'Est de l'Europe.

M. Carlos Manuel Encarnacao (Portugal) a attir� l'attention sur les risques d'augmentation des flux migratoires en provenance du Sud. L'Europe ne peut se satisfaire d'une simple zone de libre-�change avec les pays m�diterran�ens. Le partenariat implique aussi une coop�ration et une confiance mutuelle, que manifeste le programme MEDA. Un blocage de ce programme serait un mauvais signal donn� � ces pays.

M. Kimmo Sasi (Finlande) a estim� que le programme MEDA est important aussi pour les pays nordiques, car l'Europe ne doit pas �tre une forteresse. Elle doit collaborer avec ses voisins et l'�largissement est la t�che la plus importante de l'heure. Il faut donc pr�parer l'adh�sion des PECOS et des Etats baltes. Saint-Petersbourg peut devenir le moteur du d�veloppement de la Russie, � condition de construire l'infrastructure n�cessaire dans cette r�gion.

Mme Katerina Daskalaki (Gr�ce) a indiqu� que son pays est dans une situation d�licate, car elle a des relations amicales traditionnelles avec les pays de la M�diterran�e. Mais les positions des institutions de l'Union en faveur de la Turquie cr�ent un probl�me � la Gr�ce, car la Turquie viole les accords internationaux et menace les fronti�res de la Gr�ce qui sont aussi des fronti�res de l'Union europ�enne. Il ne peut y avoir de dialogue entre la Gr�ce et la Turquie, d�s l'instant o� cette derni�re refuse l'arbitrage de la Cour internationale de justice de La Haye.

M. Renzo Imbeni (Parlement europ�en) a estim� qu'il faut pr�ter attention � la v�rit� qui est contenue dans les interventions de la d�l�gation grecque, car cette question n'est pas une simple question bilat�rale : il s'agit d'une fronti�re ext�rieure de l'Union europ�enne. Pour autant, le recours au droit de veto de la part de la Gr�ce est inadapt� et ce pays devrait revoir sa position pour b�n�ficier du soutien de l'Union dans ses relations avec la Turquie. Cette question est une bombe � retardement sous la construction europ�enne.

M. Enrique Baron Crespo (Parlement europ�en) a expliqu� les raisons pour lesquels certains pays m�diterran�ens, comme la Libye, le Mont�n�gro ou la Croatie, ont �t� exclus du programme MEDA. Mais ce programme n'est pas exclusif d'accords bilat�raux et, � ce titre, les parlements nationaux ont aussi un r�le � jouer. Par ailleurs le blocage du programme MEDA punit tous les partenaires europ�ens concern�s ainsi que les Etats voisins de l'Europe. C'est donc un mauvais service que rend la Gr�ce � ses partenaires et � ses voisins. Malgr� tout, il est vrai que les fronti�res ext�rieures doivent �tre d�fendues par tous les membres de l'Union et qu'il existe un devoir de solidarit� avec la Gr�ce, d'autant que le droit international appuie la th�se grecque.

M. Joe O'Toole (Irlande) a consid�r� qu'il convient d'aider les P.T.M. � �liminer les difficult�s qu'ils peuvent rencontrer, comme par exemple les trafics de drogue. Il faut aussi consid�rer les �changes culturels, dont le r�le est au moins aussi important que les �changes commerciaux.

MM. Jimmy Hood et Robert Dykes (Royaume-Uni) se sont d�clar�s hostiles � tout rapprochement avec la Turquie, compte tenu des atteintes aux droits de l'homme dans ce pays et de l'occupation de Chypre. L'Union europ�enne doit �tre particuli�rement circonspecte avec cet Etat.

M. Robert Urbain (Belgique) a interrog� les d�l�gu�s du Parlement europ�en pour savoir si le financement du programme MEDA pourra �tre assur�, compte tenu des engagements budg�taires de l'Europe.

M. Enrique Baron Crespo (Parlement europ�en) a r�pondu que les engagements pris par le Conseil europ�en � Edimbourg doivent permettre au Conseil d'abonder les programmes MEDA, PHARE et TACIS, m�me si la Commission n'a pas encore fait conna�tre ses estimations financi�res sur le co�t de l'�largissement.