QUESTIONNAIRES
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Questionnaire sur les relations entre d�put�s nationaux et d�put�s au Parlement Europ�en |
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Questionnaire sur l'extension du vote � la majorite qualifi�e |
Ces questionnaires ont �t� envoy�s aux Parlements qui participent � la COSAC de Lisbonne.
Questionnaire sur la Charte des Droits Fondamentaux
1. Est-ce que votre Parlement s'est d�j� prononc� sur la Charte des Droits Fondamentaux?
OUI NON
a) Si NON, est-ce que vous avez l'intention de le faire ? _____________
b) Si OUI, par:
r�solution
rapport
audition
d�batc) Si vous avez fait des auditions, qui a particip�?
membres du Gouvernement
acad�miciens
organisations syndicales et patronales
ONG. Les quelles? _____________________________________________
autres ________________________________________________________
2. Quant � sa nature et efficacit� juridiques, �tes-vous favorable � l'id�e d'une Charte d'effet contraignant ou pr�f�reriez-vous une Charte avec un caract�re d�claratif?
effet contraignant
caract�re d�claratif
3. Consid�rez-vous la Charte comme:
un instrument pour minimiser la distance entre les citoyens et des institutions communautaires
et exercer un contr�le plus grand sur celles-ci
une "constitutionalisation" de l'UE
autre __________________________________________________________
4. Comment consid�rez-vous la relation entre la Charte et la Convention europ�enne
des Droits de l'Homme?
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5. Comment envisagez-vous la superposition de la jurisprudence de la Cour du
Luxembourg et celle de la Cour
de Strasbourg?
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6. Quelle est la contribution de la Charte face aux traditions constitutionnelles
communes aux �tats Membres et
aux instruments internationaux existants?
aucune
quelque ________________________________________________________
beaucoup
introduction de nouveaux droits
mise � jour de la Convention europ�enne des Droits de l'Homme
autres ______________________________________________________
7. Comment int�grez-vous la Charte dans de cadre �volutif du 3�me Pilier?
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8. � votre avis, est-ce que la Charte devra �tre appliqu�e aux citoyens des pays
tiers qui habitent l�galement
dans l'UE?
OUI NON
Questionnaire sur les relations entre D�put�s Nationaux et D�put�s au Parlement Europeen
1 . Relations partisanes
Est-ce que les D�put�s au Parlement europ�en ont des postes � responsabilit�s dans les partis qui les ont �lus ? Lesquels ?
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Les D�put�s au Parlement europ�en qui ont des postes � responsabilit�s dans les partis qui les ont �lus sont tr�s actifs dans le Parlement europ�en ?
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Existe-t-il un organe sp�cifique dans le parti qui groupe des D�put�s au Parlement europ�en et des D�put�s nationaux ?
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Existe-t-il une ou plusieurs personnes qui �tablissent un rapport entre les D�put�s au Parlement europ�en et leurs partis nationaux ?
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On r�alise souvent des r�unions entre les D�put�s au Parlement europ�en et les D�put�s des partis nationaux respectifs ?
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On r�alise souvent des r�unions entre les D�put�s au Parlement europ�en et les D�put�s des partis respectifs au niveau europ�en ?
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Comment circule l'information entre les D�put�s au Parlement europ�en et leurs partis ?
Information sur l'agenda
Instructions de vote
Rapports/Bulletins
Echange de points de vue en r�unions
Moyens informels (communications t�l�phoniques ou courrier �lectronique)
2 . Relations institutionnelles
a) Comment les relations sont-elles �tablies entre les D�put�s au Parlement europ�en et les D�put�s nationaux ?
Double mandat
Droit de participer aux r�unions des commissions avec voix d�lib�rative
Droit de participer aux r�unions des commissions sans voix d�lib�rative
Commission mixte
Invit�s syst�matiquement
Invit�s occasionnellement (Combien de r�unions ont eu lieu en 1999 ?)b) Est-ce qu'il a la possibilit� d'approuver documents conjointement entre les D�put�s au Parlement europ�en et les D�put�s nationaux ?
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3 . Quels contacts * ont �t� �tablis � propos du suivi :
a) de la cr�ation de la Banque centrale europ�enne et de la responsabilisation d�mocratique de la politique mon�taire ?
b) des grandes orientations de la politique �conomique de la Commission europ�enne ?
c) des directives en mati�re environnementale ?
d) de l'Agenda 2000 ?
e) du Processus de Luxembourg (directives sur l'emploi)
* - nombre de r�unions r�alis�es avec la Commission des
Affaires europ�ennes
- nombre de r�unions r�alis�es avec les autres Commissions sp�cialis�es
- nombre de r�unions r�alis�es dans le cadre du parti
Questionnaie Sur L'Extension Du Vote Par Majorite Qualifiee
Le Conseil Europ�en d'Helsinki a identifi�, parmi les th�mes � analyser par la Conf�rence Intergouvernementale sur la r�forme institutionnelle, "la possibilit� d'extension des voix par la majorit� qualifi�e au sein du Conseil". En accomplissement du mandat d'Helsinki, la pr�sidence de la CIG a soumis � l'appr�ciation de la Conf�rence un ensemble de notes (documents CONFER 4705/1/00, 4706/1/00, 4707/00, 4708/00, 4709/00, 4710/00, 4737/00) sur cette mati�re. Le Parlement Europ�en et la Commission Europ�enne, ainsi que quelques Etats-membres, ont fourni leurs apports � la question.
1 . Cette question a-t-elle d�j� �t� d�battue dans le cadre de votre parlement (moyennant discussion, rapport ou r�solution), soit relativement aux mati�res susceptibles d'impliquer une d�cision par majorit� qualifi�e au sein du Conseil, soit en ce qui concerne les implications d'un tel changement?
OUI NON
2 . Etes-vous d'accord pour que, dans tous les actuels processus de co-d�cision, le Conseil d�lib�re par majorit� qualifi�e?
OUI NON
3 . Certains d�fendent que, toutes les fois que le Conseil aura � adopter des actes l�gislatifs, les d�cisions devraient �tre prises � la majorit� qualifi�e et en co-d�cision avec le Parlement Europ�en (selon la proc�dure pr�vue � l'article 251 du TCE). Pensez-vous que le Trait� doit �tre modifi� dans ce sens?
OUI NON
4 . Consid�rez-vous qu'il y a des domaines, autres que de nature "constitutionnelle", o� la coop�ration renforc�e pourrait s'av�rer plus utile pour l'approfondissement europ�en que l'�tendue du vote par majorit� qualifi�e?
OUI NON
5 . Parmi les domaines indiqu�s comme �tant susceptibles de faire l'objet d'une d�cision par majorit� qualifi�e, se trouvent notamment les suivants:
fiscalit�
politique sociale
s�curit� sociale
environnement
culture
industrie
fonds structurels et fonds de coh�sion
visas, asile, immigration et autres politiques concernant la libre circulation des personnes (Titre IV de la Partie III du Trait� sur la Communaut� Europ�enne)
coop�ration polici�re et judiciaire en mati�re p�nale (Titre VI du Trait� sur l'Union Europ�enne)
relations ext�rieures
PESC
UEM
coop�ration renforc�e (article 11 du TCE et 40 du TUE)
quelques domaines autonomis�s dans le cadre de l'article 308 du TCE
mesures destin�es � combattre la discrimination (article 13 du TCE)
violation grave et persistante des droits fondamentaux dans un Etat-membre (article 7 du TUE)
nominations (Pr�sident et membres de la Commission, Secr�taire-G�n�ral et Secr�taire-G�n�ral Adjoint du Conseil, Commission Ex�cutive de la BCE, membre de la Cour de Justice, Tribunal de Premi�re Instance, Cour des Comptes, Comit� des R�gions et Comit� Economique et Social).Estimez-vous utile et souhaitable que les d�cisions, concernant la totalit� ou une partie de ces domaines, soient d�sormais prises par majorit� qualifi�e?
OUI NON