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Notes de la présidence XXI COSAC Helsinki,
du 10 au 12 octobre 1999 CONSEIL EUROP�EN EXTRAORDINAIRE � TAMPERE LES 15 ET 16 OCTOBRE 1999 Introduction de la Présidence par Mme Outi Ojala
et Mme Tuija Brax 1 La réunion de Tampere est une excellente occasion de tracer des lignes directrices pour la politique du domaine de la justice et des affaires intérieures de l'Union après l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam et pour lancer la mise en oeuvre d'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice. Le titre IV du Traité d'Amsterdam permet une coopération à plus longue portée et plus étroite dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Il faudrait cependant se rappeler que la coopération policière et judiciaire en matière pénale a été laissée dans le troisième pilier, ceci ayant pour but une coopération intergouvernementale des États membres. L'objectif général de la réunion de Tampere est de formuler une politique trans-piliers cohérente et exhaustive qui servira comme base pour l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. L'élargissement
de l'Union et la coopération avec des pays tiers et des organisations
internationales présentent de nouveaux défis. Les attentes
des citoyens ont augmenté en ce qui concerne les problèmes
de sécurité et de protection juridique, relatifs au libre
mouvement. L'Union devrait également renforcer sa capacité
de servir les citoyens dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
Le principe de proportionnalité joue un rôle important dans
la mise en oeuvre d'un espace de liberté, de sécurité
et de justice. Des objectifs importants ne devraient pas mener à
une situation dans laquelle les droits fondamentaux des citoyens, par
exemple les libertés, risquent d'être violés parce
que les actions nécessaires pour garantir la sécurité
sont au-delà des mesures raisonnables. 1. La politique d'immigration
et d'asile Les droits de l'homme et la transparence recevront une attention particulière. En général, la préparation de ces sujets devrait être effectuée d'une manière plus transparente et un dialogue ouvert avec des organisations pour les droits de l'homme devrait être une partie naturelle du travail de préparation. Certains éléments de la réunion possèdent des points communs: un fort engagement politique à la mise en oeuvre du Traité d'Amsterdam et du Plan d'action de Vienne, l'approche trans-piliers, la proximité aux citoyens, la concentration sur des questions qui ont une signifiance politique, l'utilisation des idées adoptées pendant le développement du marché intérieur et l'amélioration de la cohérence de la politique des relations extérieures. En ce qui concerne l'immigration et l'asile, l'objectif est de créer une politique intégrée et cohérente pour l'Union élargie. L'Union devrait être mieux équipée pour réagir à différentes sortes de crises. La migration causée par l'environnement est un triste exemple des grands défis auxquels une Europe responsable devra répondre dans l'avenir. Les questions d'immigration et celles d'asile, étroitement liées à ces premières mais examinées indépendamment, sont devenues plus importantes et manifestes que jamais. Les États membres de l'Union considèrent que ses questions doivent être abordées d'une manière exhaustive. L'article 63 du Traité d'Amsterdam autorise l'institution d'un système commun européen d'asile. La convention de Genève sur les réfugiés et les obligations de celle-ci, qui garantissent les droits des réfugiés, donnent un point de départ convenable, mais il est souhaitable/nécessaire de viser encore plus haut. Une attention particulière
devrait être accordée à la lutte contre l'immigration
clandestine et aux droits et responsabilités des immigrants légaux.
Les droits de l'homme et la lutte contre le racisme et la xénophobie
jouent un rôle important dans ce contexte. Le groupe de haut niveau "Asile et Migration" cherche, au niveau de l'Union, à adopter une approche exhaustive et trans-piliers à un problème multidimensionnel. De programmes distincts pour les pays d'origine et les pays de transit ont pour objectif de combattre les raisons de l'immigration et des flux de réfugiés dans les trois secteurs relevant des piliers de l'UE. Toutes les mesures, de la politique commerciale à l'aide au développement, devraient être utilisées pour soutenir une politique trans-piliers et pour aider à diminuer les tensions de la migration. Conformément à une décision du Conseil, le groupe de haut niveau "Asile et Migration" se concentrera, pendant la première phase, sur les pays les plus importants d'origine et de transit en ce qui concerne les demandeurs d'asile et les immigrés. Les programmes d'action concernant les pays d'origine individuels, accompagnés de propositions de mesures, seront présentés au Conseil "Affaires générales" pour approbation avant le sommet de Tampere. Les plans d'action ne devraient en aucune façon diminuer les possibilités des personnes persécutées et nécessitant une réelle protection de quitter un pays, par exemple l'Afghanistan ou le Sri Lanka. Le statut de "pays sûr" ne devrait pas non plus empêcher une personne de demander l'asile si il/elle ressent une crainte justifiée d'être persécutée selon les critères de la convention de Genève sur les réfugiés. Il a été montré que même dans quelques pays de l'Europe, des groupes minoritaires, par exemple les Roms, ont été victimes de discrimination à cause de leur origine, et cela même dans des pays "sûrs". La lutte contre la criminalité transfrontalière vise à créer un espace de justice, d'offrir un niveau élevé de sécurité aux citoyens, une meilleure coopération entre les pouvoirs publics des États membres d'une part et entre ceux des pays candidats et des pays de partenariat d'autre part et de renforcer les actions pour lutter contre la criminalité transfrontalière. La prévention de la criminalité et la lutte contre celle-ci ne se limitent pas à la criminalité organisée mais concernent la criminalité en général. Les mesures prises pour améliorer la prévention du crime au niveau de l'Union et pour approfondir les mesures prises pour éliminer les conditions favorables au crime et son rendement sont des éléments importants d'une approche cohérente du problème. Au niveau de l'Union, les activités devraient se concentrer sur les domaines dans lesquels elles peuvent produire une valeur ajoutée ou dans lesquels les mesures du niveau national ne suffiraient autrement pas. De tels secteurs importants sont par exemple la lutte contre la traite des femmes, les crimes contre des enfants, le trafic de drogue et le blanchiment de capitaux. Par la création d'un espace judiciaire européen et l'amélioration de la protection juridique des citoyens il est souhaité d'instituer dans l'Union un espace qui se base sur la véritable justice. L'objectif de cela est également de sauvegarder la protection administrative et juridique des personnes dans toute l'Union et d'améliorer en même temps les droits et la protection des victimes. En plus des citoyens individuels, l'espace judiciaire européen devrait aussi être considéré du point de vue des acteurs économiques et de leurs capacités opérationnelles. Trop peu de renseignements sont encore facilement disponibles sur les différents systèmes législatifs et administratifs. Malgré toutes les opinions et politiques différentes, les chefs d'État et de gouvernement ont une occasion unique à Tampere de faire preuve de bienveillance en essayant de trouver une compréhension mutuelle concernant la mise en oeuvre d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Cela exige clairement des lignes directrices politiques fortes, des engagements et des buts concrets. ------------------ 01.09.1999 |