Ratification du trait� �tablissant une Constitution pour l'Europe

Etat-membre

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R�f�rendum?

Adoption par le parlement

Ratifi�

Allemagne

Non. La Constitution actuelle ne�permet pas l'organisation d�un r�f�rendum.

Le Bundestag a approuv� le trait� constitutionnel le 12 mai 2005. 569 d�put�s ont vot�s pour, 23 contre et 2 se sont abstenus.�Le Bundesrat�a ratifi� le trait� constitutionnel avec une abstention le 27 mai 2005. Pour compl�ter le proc�ssus de�ratification, le Pr�sident doit encore signer le trait�.

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Autriche

Non

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Belgique

Non. La Constitution belge ne�permet pas�l'organisation d'un r�f�rendum.

�Le 28 avril 2005, le S�nat a approuv� le projet de loi portant assentiment au trait� �tablissant une constitution pour l'Europe (54+, 9-, 1 abstention). La Chambre des Repr�sentants a approuv� le projet de loi le 19 mai 2005 avec 118 voix en faveur, 18 voix contre et une abstention. Le 8 f�vrier 2006, le dernier des parlements r�gionaux a adopt� le project de loi portant assentiment au Trait� constitutionnel. La ratification formelle du Trait� par la Belgique se fera prochainement.

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Chypre

Non

La Chambre des Repr�sentants de Chypre a ratifi� le trait� le 30 juin avec 30 voix en faveur, 19 contre et 1 abstention.

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Danemark

Le Premier Ministre danois a annonc� le 17 juin 2005 l'ajournement du r�f�rendum sur le Trait� constitutionnel qui aurait du avoir lieu le 27 septembre.

Le�31 mars, le gouvernement a soumis�le projet de loi relatif�au�Trait� constitutionnel au Parlement. La�premi�re lecture a eu lieu le 19 avril, et la seconde le 7 juin.�La troisi�me lecture du projet de loi qui �tait pr�vue�pour le 7 septembre��a �t� annul�e, en raison de la d�cision d'ajournement du r�f�rendum.

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Espagne

Une grande majorit� de 76,73% d'electeurs espagnols ont vot�pour le trait� etablissant une Constitution pour l'Europe dans un r�f�rendum non-obligatoire le 20 f�vrier. 17,24%�ont vot� contre et 6,03% ont �t� des votes�blancs. Le taux de participation �tait de 42,32%.�

�Le gouvernement a soumis une proposition de loi au parlement le 15 avril 2005. Le Congr�s des D�put�s a ratifi� le Trait� constitutionnel avec 311 voix contre 19. Le S�nat a ratifi� le trait� constitutionnel le 18 mai par 255 contre�6 voix, avec 1 abstention.�

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Estonie

Non

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Finlande

Non

La commission des affaires europ�ennes a d�cid� le 22 juin de soumettre un rapport sur le Trait� �tablissant une constitution pour l'Europe au Parlement � l'automne. Le rapport permettra un large d�bat�au Parlement et dans les commissions.�

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France

Le r�f�rendum�a eu�lieu le 29�mai 2005.� 54,68%�ont vot� contre le trait� constitutionnel et 45,32%�ont vot� pour. La participation au scrutin a �t� 69,34%. Pour plus d'informations sur le vote, utilisez ce lien

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�L'Assembl�e nationale a approuv� le 1er f�vrier 2005 avec 450 voix contre 34 et 64 abstentions une r�vision de la Constitution pour permettre la tenue d'un r�f�rendum. Le S�nat a aprouv� la r�vision le 17 f�vrier avec 263 voix contre 27 avec 30 abstentions.
Le 28 f�vrier, S�nateurs et D�put�s de l'Assembl�e nationale se sont rencontr�s en Congr�s � Versailles. Par une large majorit� de 730 contre 66 voix avec 96 abstentions, l'amendement de la Constitution ouvrant le chemin vers un r�f�rendum le 29 mai a �t� accept�e. Le vote a donc facilement d�pass� le seuil des 3/5 requis pour l'amendement de la constitution fran�aise.� Ceci a �t� uniquement la treizi�me occasion que les deux chambres du parlement fran�ais se sont r�unies en Congr�s depuis la cr�ation de la Cinqui�me R�publique en 1958.
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Gr�ce

Non

Le parlements greque a adopt� la loi concernant la�ratification le�19 avril 2005 . 268 parlementaires ont vot� pour la ratification, tandis que�17 parlementaires ont vot� contre.

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Hongrie

Non

Le parlement hongrois a ratifi� le Trait� le 20 d�cembre 2004.�323 parlementaires ont vot� pour la ratification du Trait�, tandis que�12 parlementaires ont vot� contre et� 8 parlementaires se sont abstenus

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Irlande

Oui

Un Livre Blanc sur le Trait� Constitutionnel a �t� publi� et d�battu dans les deux Chambres. Les efforts de la nouvelle pr�sidence pour insuffler du dynamisme et clarifier le d�bat ont �t� tr�s bien accueillis. Le Forum national sur l'Europe et la commission mixte des affaires europ�ennes jouent un r�le fondamental pendant cette p�riode de r�flexion.�

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Italie

Non

La Chambre des D�put�s a adopt� loi concernant la�ratification le 25 janvier 2005 par 436 contre 28 et 5 abstentions. Le S�nat�a ratifi� le trait� le 6 avril. 217 ont vot� pour la ratification du Trait�, tandis que�16 parlementaires ont vot� contre.

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Lettonie

Non

La Lettonie a ratifi� le trait� constitutionnel le 2 juin 2005 avec 71 voix contre 5 avec 6 abstentions.

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Lithuanie

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Non

La Lituanie a ratifi� le Trait� le 11 novembre 2004. 84 parlementaires ont vot� pour la ratification du Trait�, tandis que 4 parlementaires ont vot� contre et 3 parlementaires se sont abstenus.

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Luxembourg

Oui. Le r�f�rendum�a eu�lieu le 10 juillet 2005. Les Luxembourgeois se sont prononc�s�avec 56,52 % contre 43,48 % en faveur du trait� constitutionnel. Pour plus d'informations, cliquez ici.

La loi sp�ciale portant organisation du r�f�rendum a �t� adopt�e par la Chambre des D�put�s le 12 avril 2005. La Chambre des D�put�s a adopt� la loi portant approbation du trait� constitutionnel le 28 juin unanimement en premi�re lecture. Suivant la constitution, la�deuxi�me lecture interviendra au plus t�t trois mois apr�s la premi�re lecture. La Chambre des D�put�s a adpt�e le Trait�e en deuxi�me lecture le 26 octobre 2005 avec 57 voix contre 1.

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Malte

Non

La Chambre des Repr�sentants de Malte a adopt� la motion pour la ratification du trait� constitutionnel le 6 juillet 2005 unanimement.

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Pays-Bas

Le 1 juin 2005 une majorit� de 61,5% d'�l�cteurs n�erlandais ont rejet� le trait� constitutionnel lors d'un r�f�rendum consultatif. 38,5 % ont vot� en faveur du trait� alors que le taux de participation �tait de 63,3 %.
Pour plus d'informations utilisez ce lien

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Pologne

Ind�cis.�Le 21 juin 2005, le Pr�sident Aleksander Kwasniewski a annonc� que le un r�f�rendum sur le trait� constitutionnel n'aura pas lieu en 2005.

Un projet de r�solution de la Sejm concernant l'organisation d'un r�f�rendum sur le Trait� constitutionnel a �t� soumise au Mar�chal de la Sejm le 15 avril 2005. Le 5 juillet 2005,�la Sejm a d�cid� de ne pas discuter le projet de r�solution. 189 Membres se sont prononc�s contre l'inscription du projet de r�solution � l'ordre du jour, alors que 180 �taient en faveur, avec deux se sont�abstentus.

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Portugal

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�Le gouvernement a soumis le Trait� constitutionnel au parlement le 15 juin. Le Pr�sident du parlement l'a transmis � la commission des affaires europ�ennes le 21 juin. Le 29 juin la commission a d�cid� de d�signer deux rapporteurs qui devront r�aliser un rapport sur ce sujet. Selon le r�glement du parlement, un tel rapport devrait �tre r�dig� dans les 30 jours et transmis � l'Assembl�e pl�ni�re. Dans ce cas particulier,� la commission des affaires europ�enes a demand� une plus longue p�riode (6 mois, peut �tre plus) pour d�battre du Trait� et du contexte politique actuel en prenant en compte la D�claration approuv�e�par le�Conseil europ�en, et en suivant les d�clarations du Premier Ministre qui vont dans le sens du respect de l'accord d�cid� �Bruxelles.�

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R�publique Tch�que

La loi relative � l'organisation d'un r�f�rendum a �t� adopt�e par la Chambre des D�put�s, mais n'a pas recueilli de majorit� au S�nat.

Le gouvernement Tch�que a recommand� l'ajournement de la ratification du trait� constitutionnel. Le premier Ministre, Paroubek, a indiqu� que la R�publique tch�que�pourrait ratifier le trait� en 2006 ou 2007, cependant aucun calendrier pr�cis n'a �t� adopt�.�

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Royaume-Uni

Oui, th�oriquement. Mais le gouvernement a annonc� qu'il a "repouss�" le projet de loi permettant de ratifier le Trait� et de pr�prarer un r�f�rendum. Pour lire la d�claration du Ministre des affaires �trang�res et du Commonwealth (Jack Straw) , veuillez utiliser le lien suivant�(en anglais).

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Le projet de loi relatif � l'Union Europ�enne, qui transpose les dispositions du Trait� dans la loi anglaise et pr�voit un r�f�rendum sur la ratification a �t� or�sent� � la Chambre des Communes le 24 mi 2005.� Il doit �tre accept� par les deux chambres pour �tre adopt�. Le texte du projet de loi et des notes explicatives sont disponibles ici (en anglais).

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Slovaquie

Non

Le trait� constitutionnel a �t� adopt� par le Conseil national de la Slovaquie le 11 mai 2005. 116 parlementaires ont vot� en faveur, 27 contre et 4 se sont abstenus.

Cependant, la ratification du Trait� constitutionnel n'est pas achev�e puisque la Court constitutionnelle slovaque a accept� le 14 juillet une plainte d'un groupe de citoyens. La Court a d�cid� que l'�xecution de la d�cision du parlement sur la ratification du Trait� devrait �tre ajourn�e et a oblig� le Pr�sident � attendre la d�cision de la Court pour signer la loi.

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Slov�nie

Non

Le Parlement a ratifi� le Trait� le 1 f�vrier 2005. 79 parlementaires ont vot� pour la ratification du Trait�, tandis que 4 parlementaires ont vot� contre.

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Su�de

Non

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Cons�quence de la d�claration de juin 2005 du Conseil europ�en, �la date � laquelle le gouvernement soumettra un projet de loi pour la ratification du Trait� constitutionnel est inconnue.

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